Conditions générales de vente

Article 1. Qui sommes-nous

Transitime13 est une société à responsabilité limitée (SARL TRANSITIME13) au capital de 2 450 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 999 260 631 (RCS Salon-de-Provence 999 260 631), dont le siège est au 180 chemin du Douanier, appartement 4, 13270 Fos-sur-Mer. Elle est représentée par M. Melvyn Mercier, gérant.

Transitime13 est inscrite au registre des transporteurs : licence de transport intérieur n° 2026 93 0000378, valable du 17 mars 2026 au 16 mars 2028. Son gestionnaire de transport est M. Pascal Mercier.

Pour nous joindre : contact@transitime13.fr, 07 67 96 86 56, ou par courrier au siège.

Article 2. À quoi s’appliquent ces conditions

Ces conditions générales s’appliquent aux déménagements que Transitime13 réalise pour des particuliers (« vous »), que le contrat soit conclu en ligne sur le site transitime13.fr, par téléphone ou en rendez-vous. Elles sont jointes à chaque devis.

Votre contrat est formé, dans cet ordre de priorité : du devis que vous avez accepté (avec l’inventaire de votre mobilier), des avenants que vous avez acceptés ensuite, puis de ces conditions générales. En cas de contradiction, le devis et ses avenants l’emportent.

Le service est réservé aux personnes majeures.

Article 3. Estimation en ligne et devis

Sur le site, vous décrivez votre mobilier pendant une visite vidéo guidée par Maya, l’assistante virtuelle de Transitime13 (un programme d’intelligence artificielle, pas une personne), ou en remplissant l’inventaire. Le site calcule le volume et un prix à partir de cet inventaire, des adresses, des accès et de la formule choisie, selon le barème de Transitime13. Ce prix n’est pas adapté à votre profil.

L’estimation affichée est gratuite et ne vous engage pas. Elle n’engage pas non plus Transitime13 tant qu’elle n’est pas devenue un devis.

Le devis est gratuit et écrit. Il indique notamment : les références de Transitime13, vos nom et adresse, les lieux de chargement et de livraison et la distance aller, la date ou la période du déménagement, le volume, le type de voyage, la formule et ce qu’elle comprend, les modalités de paiement, le prix toutes taxes comprises et sa date de validité.

Vous vous engagez à déclarer de bonne foi tout ce qui doit être transporté et les conditions d’accès (étages, ascenseur, distance de portage, stationnement). Le prix est calculé sur ces informations.

Article 4. Comment le contrat est conclu

En ligne : vous lisez le contrat dans votre espace client, vous cochez « lu et approuvé » et vous cliquez sur « Commander avec obligation de paiement ». Le site conserve la date, l’heure et le texte exact que vous avez accepté. Vous recevez aussitôt une confirmation par e-mail, avec le texte du contrat, et vous le retrouvez dans votre espace.

Avec Pascal ou Melvyn Mercier (téléphone ou rendez-vous) : le contrat est conclu quand vous acceptez par écrit le devis qu’ils vous ont remis.

Tant que toutes les informations obligatoires ne sont pas réunies, le site ne propose pas de contrat : votre demande est transmise à Transitime13, qui vous rappelle pour établir le devis. Rien ne vous est demandé à ce stade.

Article 5. Le prix

Le prix du devis est définitif, toutes taxes comprises. Il comprend les prestations de la formule choisie et celles qui sont listées au devis (par exemple les redevances de stationnement que le devis compte). Transitime13 ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis que vous avez acceptée (article 8).

À la fin du déménagement, Transitime13 vous remet une facture. Si son montant diffère du devis, elle justifie la différence de façon précise, par l’avenant que vous avez accepté.

Article 6. Arrhes et paiement

Pour réserver la date, vous versez des arrhes, dont le montant figure au devis. Les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article L214-1 du code de la consommation : chaque partie peut renoncer au contrat, vous en perdant les arrhes, Transitime13 en vous les rendant au double (sous réserve de l’article 7 pour les 14 premiers jours). Les arrhes sont déduites du prix. Si elles sont versées plus de trois mois avant le déménagement, elles produisent des intérêts au taux légal à partir du troisième mois, déduits du solde (article L214-2).

Si le contrat est conclu chez vous (par exemple pendant une visite à votre domicile), aucun paiement ne peut vous être demandé avant un délai de 7 jours après sa conclusion (article L221-10 du code de la consommation).

Le solde est payé au plus tard à la fin de la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis et avant que vous vous engagiez. Aucun frais n’est ajouté pour un moyen de paiement.

Quand le paiement par carte est proposé en ligne, il est traité par un prestataire de paiement sécurisé : ni Transitime13 ni le site n’ont accès au numéro de votre carte.

Article 7. Délai de 14 jours pour changer d’avis

La loi ne vous donne pas de droit de rétractation pour un déménagement : il s’agit d’une prestation de transport de biens à une date ou une période déterminée (article L221-28, 12° du code de la consommation). Transitime13 vous accorde néanmoins, par le présent contrat, le délai de 14 jours décrit ci-dessous.

Vous pouvez renoncer au contrat, sans donner de motif, pendant 14 jours à compter du lendemain de sa conclusion. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La date de fin figure dans votre espace client.

Pour renoncer, il suffit de nous le dire clairement avant la fin du délai : par e-mail à contact@transitime13.fr, par courrier à TRANSITIME13, 180 chemin du Douanier, appartement 4, 13270 Fos-sur-Mer, ou avec le formulaire en annexe. Transitime13 vous confirme la réception par e-mail.

Transitime13 vous rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez un autre moyen, sans frais pour vous.

Si votre déménagement a lieu avant la fin de ce délai, le site vous demande de le confirmer expressément. Si vous renoncez après le début du déménagement, vous payez la part déjà réalisée, en proportion du prix. Une fois le déménagement entièrement réalisé, vous ne pouvez plus y renoncer.

Après ces 14 jours, c’est la règle des arrhes qui s’applique (article 6).

Article 8. Inventaire modifié, volume ou accès différents

Avant le déménagement. Vous pouvez modifier votre inventaire dans votre espace client jusqu’au délai indiqué dans votre espace (cinq jours avant le déménagement aujourd’hui, le temps pour Transitime13 d’adapter le camion et l’équipe) ; ensuite, appelez Transitime13. Toute modification est chiffrée à nouveau : un avenant indique le nouveau prix, calculé avec le barème de votre devis, et il ne s’applique que si vous l’acceptez. Les arrhes déjà versées restent déduites du prix et seul le solde est recalculé. Si le nouveau prix est inférieur aux sommes déjà versées, la différence vous est remboursée.

Le jour du déménagement. Si Transitime13 constate des objets ou un volume non déclarés, ou des accès différents de ceux que vous avez déclarés, elle vous le dit avant de commencer et vous propose, par écrit : soit un avenant chiffré avec le barème de votre devis, que vous êtes libre d’accepter ; soit de ne transporter que ce qui était prévu au devis, si c’est matériellement possible ; soit un report à une date convenue ensemble. Aucun prix ne vous est imposé sur place.

Si vous refusez ces trois solutions alors que le déménagement ne peut pas se faire comme prévu à cause d’une déclaration inexacte, ce refus vaut renonciation de votre part : les arrhes restent acquises à Transitime13 (article 6).

Si le volume réel est inférieur au volume du devis, le prix est recalculé à la baisse.

Article 9. Ce que vous faites

• Être présent, ou vous faire représenter par une personne que vous désignez, au chargement et à la livraison.
• Rendre les lieux accessibles et libérer le passage.
• Demander à la mairie, quand elle est nécessaire, l’autorisation de stationnement du camion au chargement et à la livraison. Si le devis compte une redevance de stationnement, elle est comprise dans le prix : Transitime13 vous rembourse celle que vous avez payée, sur présentation du justificatif.
• Dans les formules où vous emballez vous-même : emballer et fermer les cartons avec soin, avec un emballage adapté à ce qu’ils contiennent, et démonter les meubles prévus.
• Signaler avant le déménagement tout objet fragile, lourd ou de valeur particulière.
• Déclarer, avant le déménagement, la valeur de vos meubles et objets de valeur ou à risque (article 12).

Article 10. Ce que Transitime13 ne transporte pas

Gardez avec vous, ou confiez à un transporteur spécialisé : les bijoux, l’argent liquide, les titres et moyens de paiement, les papiers d’identité et documents importants, les objets de collection de grande valeur ; les matières dangereuses, inflammables, explosives ou corrosives (bouteilles de gaz, carburants, produits chimiques) ; les armes et munitions ; tout produit illicite ; les denrées périssables ; les animaux.

Si un tel objet est remis à Transitime13 sans qu’elle le sache, elle n’en répond pas, et vous répondez des dommages qu’il causerait.

Article 11. Le déménagement

Transitime13 réalise la prestation décrite au devis avec soin, avec un personnel et un matériel adaptés. Elle ne confie pas votre déménagement à une autre entreprise sans votre accord écrit préalable ; si elle le fait avec votre accord, elle reste responsable envers vous de sa bonne exécution.

Avant le déménagement, Transitime13 vous remet la lettre de voiture, qui indique les dates limites de chargement et de livraison. À la livraison, vous recevez l’exemplaire qui sert de bulletin de livraison : il comporte une rubrique pour vos réserves et rappelle le délai de protestation de 10 jours (article 13).

Si Transitime13 ne peut pas assurer le déménagement à la date convenue, elle vous prévient dès que possible et vous propose une autre date. Si vous refusez, ou si Transitime13 renonce au contrat, elle vous rend les arrhes au double, sauf en cas de force majeure (article 14), où elle vous rembourse les sommes versées.

Article 12. Responsabilité, valeur déclarée et assurance

Transitime13 est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Elle ne peut s’en exonérer, en tout ou partie, que si elle prouve que le problème vient de vous, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure (article L221-15 du code de la consommation). Par exemple, un dommage causé par un emballage que vous avez fait vous-même et qui n’était pas adapté relève de votre fait ; un dommage causé par une chute ou un choc pendant la manutention ou le transport reste à la charge de Transitime13.

Avant le déménagement, vous déclarez, un par un, vos meubles et objets de valeur ou à risque (par exemple anciens, d’art, fragiles ou difficiles à manipuler) et leur valeur. Cette déclaration de valeur sert de référence pour évaluer une perte ou un dommage sur ces objets, et permet à Transitime13 d’ajuster son assurance. En cas de perte ou d’avarie, Transitime13 vous indemnise de votre préjudice réel : coût de la réparation, ou valeur de remplacement de l’objet compte tenu de son état. Rien dans ces conditions ne réduit votre droit à réparation si Transitime13 manque à l’une de ses obligations.

Transitime13 est assurée en responsabilité civile professionnelle. Le nom de l’assureur et le numéro du contrat figurent sur votre devis, avant toute signature ; la couverture géographique du contrat vous est indiquée sur simple demande.

Article 13. Livraison, réserves et réclamation pour perte ou dommage

À la livraison, vérifiez votre mobilier et indiquez sur le bulletin de livraison soit que vous l’avez reçu complet et en bon état, soit vos réserves précises (quel objet, quel dommage). Des réserves écrites à la livraison et non contestées par Transitime13 vous dispensent de la lettre ci-dessous.

Vous disposez de 10 jours calendaires à compter de la réception de votre mobilier pour adresser à Transitime13, par lettre recommandée, une protestation motivée sur la perte ou le dommage, même si vous n’avez pas fait de réserves à la livraison ou si vos réserves ont été contestées (article L224-63 du code de la consommation). Adresse : TRANSITIME13, 180 chemin du Douanier, appartement 4, 13270 Fos-sur-Mer. Vous pouvez en même temps nous écrire à contact@transitime13.fr pour aller plus vite.

Si cette procédure de réserves ne vous a pas été communiquée, ce délai est porté à trois mois.

Les actions en justice pour perte, avarie ou retard se prescrivent par un an (articles L133-6 et L133-9 du code de commerce).

Article 14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées (par exemple une intempérie exceptionnelle ou une fermeture de route ordonnée par les autorités). La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Le déménagement est reporté à une date convenue ensemble ; si l’empêchement est définitif ou si aucune date ne convient, le contrat prend fin et les sommes versées vous sont remboursées, déduction faite de la part de la prestation déjà réalisée.

Article 15. Vos données personnelles

Transitime13 est responsable du traitement des données que vous lui confiez (coordonnées, adresses, inventaire, photos, dossier et paiements). Elle les utilise pour établir votre estimation et votre devis, conclure et exécuter votre déménagement, et respecter ses obligations légales. Elle ne les vend pas et ne les utilise pas pour de la publicité.

Le site et l’assistante virtuelle sont fournis par Botler 360, qui traite ces données pour le compte de Transitime13 et selon ses instructions. Les photos de vos meubles sont supprimées 3 mois après la date du déménagement (ou 3 mois après votre dernière démarche si le déménagement n’a pas lieu), sauf litige en cours.

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et vous opposer à certains traitements, en écrivant à contact@transitime13.fr ou au siège. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16. Réclamations et médiation

Adressez d’abord vos réclamations à Transitime13 : contact@transitime13.fr, 07 67 96 86 56, ou par courrier au siège.

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation).

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Transitime13 (nom et site internet) figurent sur votre devis, avant toute signature.

Article 17. Droit applicable et tribunaux

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal compétent selon les règles du code de procédure civile, ou celui du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Article 18. Preuve, conservation et versions

Le site conserve le texte exact du contrat que vous avez accepté, la date et l’heure de l’acceptation, la version de ces conditions générales et les avenants acceptés. Vous les retrouvez dans votre espace client, et vous pouvez télécharger ces conditions générales en texte depuis cette page.

Transitime13 peut modifier ces conditions générales. La version qui s’applique à votre contrat est celle que vous avez acceptée : sa date figure dans votre contrat.

Article 19. Le site transitime13.fr

Le site transitime13.fr, son assistante virtuelle et le logiciel de devis sont fournis à Transitime13 par Botler 360 (Botler360 Ltd, société de droit anglais, Hamilton House, Mabledon Place, London WC1H 9BB, Royaume-Uni), prestataire technique. Botler 360 n’est pas partie au contrat de déménagement. L’hébergement est assuré par Google Cloud (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).

Annexe. Formulaire pour renoncer au contrat (article 7)

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat pendant le délai de 14 jours.